Préavis municipal 01/02


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 01/02, Compétences municipales



AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
Préavis municipal nº 01/02 , relatif aux compétences municipales
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Conformément à l'article 4, chiffre 6, de la Loi sur les communes, nous sollicitons de la part du Conseil communal les autorisations générales décrites ci-dessous. Ces dispositions permettent à la Municipalité de faciliter et d'accélérer les opérations auxquelles notre autorité doit faire face, comme aussi de permettre la réalisation rapide de ventes, d'achats ou d'échanges immobiliers, lorsque l'intérêt de la Commune l'exige.
Par rapport à la législature précédente, ces autorisations générales ont été actualisées et complétées.

Conclusions
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
d é c i d e
1. de fixer à fr. 50'000.-- par objet la compétence financière de la Municipalité;
2. de lui accorder l'autorisation générale de traiter et de passer des actes notariés pour des affaires immobilières, soit : achat, vente, échange de terrain, constitution ou radiation de servitudes, etc., jusqu'à concurrence d'une valeur de fr. 50'000.-- par objet, sous réserve que le Conseil communal soit informé, dans chaque cas, dans le plus bref délai, ainsi que de statuer sur l'acquisition et la vente d'actions ou parts de sociétés immobilières, jusqu'à concurrence d'un montant de fr. 20'000.-- par cas;
3. de lui accorder l'autorisation générale de plaider dans les causes dont la valeur n'excède pas fr. 50'000.--.
Adopté en séance de Municipalité, le 07.01.02


AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex
Municipal-délégué : M. Michel Vincent, municipal
5808/MVi/JMG