Préavis municipal 07/02


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 07/02, Indemnités dues aux membres de la Municipalité pour la législature 2002-2005



AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 07/02, relatif aux indemnités dues aux membres de la Municipalité pour la législature 2002 - 2005

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Généralités
Contrairement à la pratique antérieure consistant à voter les indemnités de la Municipalité en début de législature et sur proposition du Bureau Conseil communal, l'article 29 de la loi du 28 février 1956 sur les communes, modifié le 2 novembre 1999, impose au Conseil communal depuis le 1er janvier 2000 de fixer, par préavis municipal, les indemnités du syndic et des membres de la Municipalité, en principe au moins une fois par législature.
Situation actuelle
Afin de tenir compte de l'évolution liée à la dernière adaptation de l'indemnité fixe intervenue au 1er janvier 1990 ainsi que du tarif variable au 1er janvier 1994, la Municipalité propose pour la législature 2002-2005 un mode de rémunération actualisé à la nature du mandat politique, même si celui-ci ne se traduit pas toujours en paramètres précis et quantifiables.
Les raisons des modifications proposées
Comme dans le secteur privé, la gestion des affaires publiques devient toujours plus complexe et délicate, ceci notamment en raison de l'évolution de la société. La complexité des dispositions légales que la Commune est tenue de faire appliquer requiert toujours plus d'attention et de disponibilité de la part des élus, qui doivent indiscutablement consacrer toujours plus de temps à la gestion des affaires publiques.
Même si la Municipalité s'est régulièrement efforcée de maintenir ou de rétablir un certain équilibre des charges dans les différents dicastères, l'estimation du taux d'activité de chaque membre du collège municipal reste un exercice difficile, tout comme la manière de concevoir l'exécution du mandat politique lié aux interférences avec l'activité professionnelle.

II n'est certainement pas inutile de rappeler que le mandat politique implique, au niveau de la Municipalité, un certain nombre de délégations permanentes dans des comités, conseils d'administration et organismes auxquels la Commune est souvent directement intéressée. Il convient encore d'ajouter les représentations que la Municipalité se doit d'assumer tout au long de l'année. Par ailleurs, le développement de la régionalisation représente une charge supplémentaire pour les élus. Parmi tous les dossiers en cours, citons plus particulièrement Police 2000, la création de structures d'accueil pour les écoliers, le plan directeur régional, la régionalisation de l'action sociale, etc...
A la lumière des expériences accumulées depuis de nombreuses années, d'une part, et des modalités arrêtées dans d'autres communes comparables, d'autre part, la Municipalité est arrivée à la conclusion qu'une différenciation entre les mandats de municipal et de syndic devait être faite afin de mieux tenir compte de la réalité des engagements respectifs. En effet, la fonction de syndic comporte un éventail d'activités et de responsabilités plus important que pour les conseillers municipaux. A côté de l'administration générale, le syndic assume des tâches de coordination et d'organisation qui nécessitent de nombreuses séances auxquelles il doit participer. Les différentes attributions du syndic sont d'ailleurs traitées dans un chapitre particulier de la Loi sur les Communes (LC).

Nouveau mode d'indemnisation
Au vu des éléments précités, la Municipalité propose de redéfinir comme suit les bases de l'indemnisation de ses membres pour la législature 2002-2005:
· Une augmentation de la rémunération fixe
· Le maintien, avec adaptation du tarif, de la rémunération variable
Rémunération fixe
La rémunération fixe est réputée couvrir les prestations directement liées aux travaux du municipal dans son dicastère, soit entre autres:
· Les séances de la Municipalité
· Les séances du Conseil Communal
· L'étude et la préparation des dossiers
· Les réunions avec son ou ses chefs de service et le personnel de son dicastère
· Prise de connaissance des dossiers pendant le week-end à la Maison de commune
La Municipalité propose de porter cette rémunération fixe de fr. 18'000.-- à fr. 36'000.-- par an pour le syndic et de fr. 12'000.-- à fr. 24'000.-- pour les municipaux.

L'augmentation proposée trouve sa justification, entre autres, dans l'intégration des réunions avec les chefs de service et le personnel du dicastère représentant un nombre non négligeable d'heures qui faisaient antérieurement l'objet de facturation de vacations.
Rémunération variable
Cette rémunération variable est réputée couvrir les séances de travail (hors les séances couvertes par la rémunération fixe), à savoir:
· Séances de commissions, de groupes de travail
· Séances des commissions intercommunales
· Réunions de chantier
· Réunions avec des mandataires, fournisseurs, propriétaires, opposants, etc.
· Séances de Conseils d'administration ou de Comités de direction

Il y a lieu de rappeler que les tantièmes et les jetons de présence perçus par les membres de la Municipalité sont entièrement acquis à la Caisse communale.
L'augmentation de la rémunération de la Municipalité qui est proposée est motivée par le fait que la charge de la fonction est importante et qu'elle représente normalement un taux d'occupation d'environ 50% pour le syndic et d'environ 40% pour les municipaux.
Il nous semble important de préciser que ces taux définissent un nombre minimum d'heures d'activité, mais que celles-ci se répartissent très inégalement durant la journée et très souvent en soirée, ce qui les différencie d'un horaire régulier accompli habituellement à titre professionnel.
La Municipalité propose de porter cette rémunération variable de fr. 38.-- à fr. 45.-- par heure.
De plus, la rémunération proposée est complète. Aucune indemnité pour frais de véhicules dans le district, frais de téléphone ou de représentation, etc., n'est octroyée. Par contre, hors du district, le kilomètre est facturé à fr. --.70.
Prévoyance professionnelle
En date du 1er janvier 1989, la Municipalité a conclu un contrat de prévoyance professionnelle auprès de la Winterthur Assurances, dont la prime unique annuelle s'élève à fr. 10'000.-(soit fr. 2'000.-par municipal).
Au vu des éléments précités, la Municipalité juge opportun de proposer une adaptation de cette prime unique de fr. 2'000.-à fr. 4'000.-par municipal, soit fr. 20'000.--, ceci notamment en regard de ce qui se pratique dans le secteur privé.

Les conséquences financières de cette adaptation
Les conséquences financières de ces modifications sont résumées ci-après:

Situation 2001 2002
Rémunération fixe Syndic fr. 18'000.-- fr. 36'000.--
Municipaux (4) fr. 48'000.-- fr. 96'000.--

Vacations, total estimé Syndic fr. 28'324.-- fr. 22'400.-- *
Municipaux (4) fr. 90'496.-- fr. 70'200.-- *
*ces montants comprennent le supplément pour les vacances, soit 8.33% jusqu'à l'age de 50 ans, et 10,64% au-delà
Total intermédiaire fr. 184'820.-- fr. 224'600.--
Charges sociales AVS, AC8.68%, part patronale (arrondi) fr. 16'050.-- fr. 19'500.--
Prévoyance professionnelle fr. 10'000.-- fr. 20'000.--
Total Fr. 210'870.-- 264'100.--


Les adaptations proposées représentent une augmentation de fr. 53'230.--, soit 25 %, par rapport au total des indemnités versées pour l'année 2001. Rappelons pour mémoire que le montant total des indemnités inscrit au budget 2002 s'élève à fr. 216'900.--.


Conclusions
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
décide

d'approuver la rémunération de la Municipalité, telle que décrite dans le présent préavis, avec effet au 1er janvier 2002, et ceci pour la législature 2002-2005.




Adopté en séance de Municipalité, le 21 janvier 2002



AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex






Municipal-délégué : M. Michel Vincent
47/MVI/mg