Préavis municipal 19/02


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 19/02, Demande de cautionnement par les communes partenaires pour le projet d'agrandissement des installations de la "SA Compost Chablais Riviera", à Villeneuve, au lieu dit "En Jaquetan"



AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 19/02, relatif à la demande de cautionnement par les communes partenaires pour le projet d'agrandissement des installations de la «SA Compost Chablais Riviera» à Villeneuve, au lieu-dit «En Jaquetan»

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

· Le présent préavis a pour but d'obtenir des communes partenaires le cautionnement nécessaire aux travaux d'agrandissement.

· Les travaux ont pour but l'élimination des sources principales des nuisances olfactives et l'amélioration des rendements de l'installation.

· Le coût des travaux est financé par des subventions et des emprunts bancaires.

· Pour accorder des crédits, les établissements bancaires exigent que les actionnaires (soit les communes partenaires) cautionnent les emprunts, ainsi que cela fut déjà le cas pour les prêts actuellement consentis (préavis 08/97).



RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES

· Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

· Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).

· Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (Oeaux).

· Loi cantonale sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989.



DESCRIPTIF DU PROJET

1.1 Historique

29 novembre 1995

Signature du contrat de fondation du syndicat d'études, regroupant 29 communes de Lavaux, de la Riviera et du Chablais vaudois et valaisan.

Le syndicat avait pour missions essentielles :

1. Opter pour la réalisation d'une installation de compostage desservant l'ensemble du périmètre d'étude.

2. Viser en priorité l'implantation de la compostière à Villeneuve, pour des raisons d'avancement du dossier et de situation par rapport à l'ensemble du périmètre.

3. Inclure un procédé combinant compostage et méthanisation parmi les techniques prises en considération dans le projet.

23 juillet 1997

Inscription de la S.A. Compost Chablais Riviera (regroupant 26 communes) au Registre du Commerce, dont le but est :

"Le traitement par compostage des déchets organiques recueillis sur le territoire des communes actionnaires et la commercialisation des produits finis".

Capital : fr. 2'000'000.-- dès le 16 juin 1999.


6 avril 1999

Mise en exploitation de l'installation.

Le procédé de méthanisation Dranco est choisi.

Ce procédé est une méthode de traitement combinée, soit une méthanisation des déchets organiques (traitement anaérobie), suivi d'un compostage (traitement aérobie). Les déchets ligneux sont pré-compostés à part, puis mélangés à la biomasse sortant de la méthanisation.








1.2 Fonctionnement de l'usine actuelle

1.2.1 Comparaison entre bases de planification et réalité

Bases Réel

Habitants 125'000 à 135'000 110'000
Tonnes à traiter 10'000 à 16'000 11'000
Proportions entre :
a) méthanisation 80% 30%
b) compostables 20% 66%
c) autres, non traitables 0 4%

1.2.2 Constatations de fonctionnement

· Avec les apports actuels :

· trop de ligneux, mélangés à des déchets méthanisables, à composter à l'extérieur;

· pas assez de produits méthanisables pour l'usine;

· l'usine de méthanisation ne fonctionne pas à satisfaction;

· les matières compostables étant en plus grandes quantités que prévu, il a fallu augmenter la surface de l'aire de compostage;

· les conditions climatiques retardent la maturation du compost;

· les nuisances olfactives sont élevées et ont fait l'objet de plaintes des communes voisines et de leurs habitants;

· par lettre du 20 décembre 2000, le SEVEN (Service de l'environnement et de l'énergie du département de la sécurité et de l'environnement de l'Etat de Vaud) a exigé de la S.A. Compost des mesures d'assainissement de l'installation existante.












1.3 Propositions d'assainissement

Après visites d'autres usines suisses et consultations de spécialistes en matière d'élimination des déchets, le Conseil d'administration a retenu la solution préconisée par BETEC - COMPOGAZ AG :

· agrandissement de la halle de réception
(suppression du stockage des apports à l'extérieur);
· installation d'un broyeur et d'un prétraitement séparant les produits méthanisables, les ligneux et les indésirables;
· construction d'une halle de compostage fermée
cette halle servira à mélanger les boues sortant du digesteur (méthanisation) aux ligneux;
le compostage sera accéléré par un apport de chaleur et la ventilation;
· mise en by-pass de l'actuelle installation de déshydratation et de traitement des eaux.
· construction de couverts pour les produits semi-finis et finis.

Avec ces propositions, les buts suivants seront atteints :

· élimination de sources principales des nuisances olfactives;
· augmentation de la quantité et amélioration de la qualité des déchets introduits en méthanisation;
· augmentation de la production énergétique;
· meilleur compostage des matières et réduction du temps de maturation;
· mise en by-pass d'éléments électro-mécaniques et chimiques, donc réduction des coûts d'exploitation;
· produits finis livrables en toutes saisons.

S.A. Compost Chablais Riviera
2. COUT TOTAL HORS-TAXES
selon soumissions rentrées
DEVIS COUT Part de l'offre réalisée par des entreprises régionales

Réception et prétraitement des déchets 900'000.00 745'000.00 40'000.00
Stockage et dosage fermé pour méthanisables 350'000.00 345'000.00 45'000.00
By-pass pour boues de digestat 100'000.00 95'000.00 45'000.00
Stockage du biogaz 100'000.00 195'000.00 35'000.00
Chaudière à biogaz et distribution de chaleur 150'000.00 205'000.00 170'000.00
Installations pour la halle de compostage 786'000.00 760'000.00 640'000.00
Tapis transporteurs 154'000.00 195'000.00 160'000.00
Electricité, ventilation et caniveaux 100'000.00 y compris y compris
Total : Partie technique (yc honoraires) 2'640'000.00 2'540'000.00 1'135'000.00

Pieux 123'000.00 90'000.00
Terrassements - bitumes et canalisations 559'450.00 620'000.00
Béton armé 479'000.00 417'000.00
Charpente métallique 619'000.00 420'000.00
Couverture - bardage et ferblanterie 490'000.00 384'000.00
Portes sectionnelles et à rouleaux 99'000.00 67'000.00
Etanchéité 13'000.00 15'000.00
Pompes et tuyauteries 10'000.00 15'000.00
Clotures, portail et glissières 11'000.00 20'000.00
Paysagiste 10'000.00
Installations électriques 80'000.00 140'000.00
Honoraires - Phase avant-projet et soumissions 100'000.00 100'000.00
Honoraires - Phase exécution 271'550.00 271'550.00
Citerne pour chlorure ferrique (yc honoraires) 45'000.00 55'000.00
Divers et imprévus (env. 5%) 135'450.00
Total : Partie construction 2'900'000.00 2'760'000.00

TOTAL GENERAL 5'540'000.00 5'300'000.00

La SA Compost Chablais Riviera ne récupère pas l'impôt préalable sur la part d'investissement subventionnée.
3. INCIDENCES DU PROJET SUR LE COUT D'EXPLOITATION

L'ingénieur-conseil de la S.A. Compost a comparé les divers postes du budget de fonctionnement selon le mode de travail actuel et le mode de travail futur.

Des économies sont prévisibles sur les produits chimiques et l'utilisation d'équipements complémentaires (actuellement loués à l'exploitant).

Des coûts supplémentaires ont été calculés pour l'entretien des machines, le renouvellement des pièces de rechanges, les énergies.

Tenant compte de ces éléments,

· la diminution des frais de fonctionnement est estimée à fr. 200'000.--
· l'augmentation de vente d'énergie est estimée à fr. 40'000.--
__________

Total des économies et des recettes présumées fr. 240'000.-- =======


4. INVESTISSEMENTS

4.1 Investissement

Coût selon 2 ci-dessus :
partie construction fr. 2'760'000.--

partie technique fr. 2'540'000.--
fr. 5'300'000.--

Subventions confirmées VD + VS ./. fr. 1'600'000.--
Subventions complémentaires (CH) ./. fr. 70'000.--
TVA fr. 117'900.--
4.2 Reprise de 2 machines
1 chargeuse sur pneus et 1 retourneur
d'andains, propriétés de l'exploitant actuel
selon estimation d'ingénieur fr. 100'000.--

Total général de l'investissement fr. 3'847'900.--
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5 CHARGES FINANCIERES

5.1 Sur immeubles : fr. 2'760'000.--
· intérêts 4% fr. 110'400.--
· amortissement 30 ans fr. 92'000.--
(selon le règlement sur la comptabilité des communes)

5.2 Sur installations techniques et machines : fr. 2'640'000.--
· déduction des subventions : fr. 1'670'000.--
· sous-total : fr. 970'000.--
· TVA non récupérable fr. 117'900.--
· montant à financer fr. 1'087'900.--
· intérêts 4% fr. 43'500.--
· amortissement 15 ans fr. 72'500.--

· Charge financière annuelle fr. 318'400.--
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6. FINANCEMENT DES NOUVELLES CHARGES
Charge financière annuelle, selon 5 fr. 320'000.--
Economies et recettes présumées, selon 3 fr. 240'000.--
Charge annuelle supplémentaire nette fr. 80'000.--
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Cette charge supplémentaire sera reportée sur le prix de prise en charge des apports, soit fr. 8.-- par tonne, calculée pour 10'000 tonnes.

















S.A. COMPOST CHABLAIS RIVIERA
LISTE DES ACTIONNAIRES

Communes Nombre d'actions Montants àcautionner
ACPRS :
· Chexbres 304 64'987.--
· Puidoux 366 78'240.--
· Rivaz 52 11'116.--
· St-Saphorin 54 11'544.--

Bex 873 186'623.-
Blonay 702 150'068.--
Chardonne 371 79'309.--
Corseaux 325 69'476.--
Corsier 495 105'817.--
Gryon 182 38'907.--
Jongny 201 42'968.--
La Tour-de-Peilz 1'583 338'401.--
Leysin 469 100'259.--
Monthey 2'303 492'317.--
Montreux 3'539 756'542.--
Noville 90 19'239.--
Ollon 1'133 242'204.--
Ormont-Dessous 169 36'128.--
Ormont-Dessus 231 49'381.--
Port-Valais 353 75'462.--
Rennaz 83 17'743.--
Roche 139 29'714.--
St.-Légier-La Chiésaz 594 126'981.--
Vevey 2'620 560'083.--
Veytaux 142 30'356.--
Villeneuve 627 134'035.--
Sous-total communes actionnaires 18'000 3'847'900.--
Canton de Vaud 1'500 00.00
Canton du Valais 500 00.00
T O T A U X 20'000 3'847'900.--










Conclusions

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :

LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
d é c i d e

1 d'accepter que la Commune cautionne les emprunts que devra contracter la société pour couvrir les investissement d'agrandissement qui ne seront pas financés par les subventions, à concurrence de fr. 3'847'900.-- à répartir entre les communes partenaires au prorata de leur participation au montant du capital-actions, ce qui représente fr. 150'068.-- pour Blonay.



Adopté en séance de Municipalité le 12.08.02


AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex












Municipaux-délégués : Mme Sylviane Balsiger/M. Michel Vincent
791/SBa/MVi/mh

Annexes : un schéma installation existante
un schéma de transformation
un descriptif des transformations