Préavis municipal 25/02


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 25/02, Arrêté d'imposition pour l'année 2003


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
Préavis municipal nº 25/02, relatif à l'arrêté d'imposition pour l'année 2003

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Remarques préliminaires
Conformément à l'article 33 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les arrêtés d'imposition, dont la durée ne peut excéder 5 ans, doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat après avoir été adoptés par le Conseil communal.
Le nouveau système de perception des impôts des personnes physiques « postnumerando » qui prendra effet au 1er janvier 2003, le processus « EtaCom » actuellement en cours, le report de la facture sociale et les effets de la péréquation intercommunale conduisent la Municipalité à proposer un nouvel arrêté pour l'année 2003 seulement.
1. La perception des impôts selon le système "postnumerando"
La nouvelle loi sur les impôts directs cantonaux (LI), adoptée le 4 juillet 2000, concernant le passage de la taxation « praenumerando » bisannuelle à la taxation « postnumerando » annuelle entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
Cette adaptation implique les changements suivants :
L'impôt des personnes physiques dû pour l'année 2003 (année fiscale) fera l'objet d'acomptes calculés sur la base de la dernière taxation (revenus 1999-2000) et sera indexé de 8 %, afin de suivre l'évolution générale des revenus. En ce qui concerne le revenu sur la fortune, l'indexation a été fixée à 10% par l'administration cantonale des impôts.
S'agissant du revenu déterminant pour l'impôt 2003, celui réalisé au cours des années 2001 et 2002 ne servira plus de référence générale (brèche de calcul), sauf dans les cas où il s'agira de préserver les intérêts légitimes du fisc ou du contribuable, notamment lorsque des revenus extraordinaires auraient été réalisés ou des charges extraordinaires engagées.
Une facturation d'acomptes interviendra alors pendant la dite année et les éléments définitifs seront établis après l'examen de la déclaration d'impôt déposée au début de l'année suivante.

Sur la base des derniers renseignements obtenus et de l'analyse de notre propre situation , nous avons pris la décision d'indexer le budget des deux postes ci-dessous, comme suit :
Impôt sur le revenu 6.00 %
Impôt sur la fortune 5.00 %
considérant que l'indexation décidée par le département des finances de l'Etat de Vaud était trop optimiste dans le contexte actuel.
En ce qui concerne les personnes morales, le système «postnumerando » étant déjà en vigueur depuis 1995, l'estimation des impôts à percevoir en 2003 correspond aux acomptes qui seront facturés en 2003 et aux corrections des impôts 2002 selon les déclarations déposées.
2. Le processus « EtaCom »
Au niveau du 1er train de mesures concernant principalement le domaine de l'enseignement, les comptes bouclés ont été envoyés aux Communes qui recevront encore prochainement un rapport de gestion relatif à ces opérations.
Les dispositions relatives au 2ème train de mesures ont été adoptées en décembre 2001 par le Grand Conseil.
Dans le courant d'avril 2002, les travaux d'élaboration du 3ème train de mesures ont débouché sur une décision formelle du Conseil d'Etat. Ces prochains mois, le Grand Conseil devra adopter les dernières dispositions relatives à la mise en place du processus dit de «bascule d'impôts», permettant d'ici fin 2003 la clôture du « compte de régulation » et la reprise pour chaque partenaire, Commune et Canton, de ses charges respectives.
Ces transferts de compétences en matière de dépenses sont réglés par un "compte de régulation" durant toute la période transitoire. Ce compte enregistre le coût du personnel enseignant rémunéré par l'Etat. Il est financé par une facturation mensuelle aux Communes, au prorata du nombre des habitants.
En ce qui concerne la Commune de Blonay, ce compte représente les charges suivantes :
2001 (comptes) Fr. 2 971 431.15 = Fr. 622.55 par habitant (4773)
2002 (budget) Fr. 3 312 000.00 = Fr. 690.00 par habitant (4800) + Fr. 340 570.00
2003 (prévision) Fr. 3 686 000.00 = Fr. 730.00 par habitant (5050) + Fr. 374 000.00
Afin de pouvoir assumer la reprise de ses nouvelles tâches, l'Etat augmentera, dès le 1er janvier 2004, son taux d'impôt fixé actuellement à 129 %.
Dans le même temps, les Communes seront invitées à baisser leur taux d'impôt pour tenir compte de la reprise de ces diverses tâches par l'Etat.
Nous vous remettons, en annexe, un tableau sur l'évolution du point d'impôt des années 1999-2003.

Pour notre commune, le calcul de la baisse pourrait être le suivant :
Compte de régulation : Fr. 3 686 000.00 : Fr. 157'519.00 = 2 3 points
Fonds Bavaud : Fr. 203 200.00 : Fr. 157'519.00 = 1 point
Il s'agira aussi de contrôler si, au travers de ce changement, notre commune a toujours la capacité d'assumer pleinement les charges inscrites dans son budget de fonctionnement sans avoir recours à une augmentation de son taux d'impôt.
Les projections montrent qu'il pourrait s'agir d'une hausse de 25 points d'impôt pour l'Etat, faisant ainsi passer le taux d'imposition de 129 à 154.
Pour le contribuable blonaysan, les conséquences de la bascule seraient les suivantes :
2003, avant la bascule 2004, après la bascule
Taux de l'impôt cantonal 129 154
Taux de l'impôt communal 90 66
Total 219 220
3. La facture sociale et les effets de la péréquation
Sur la base de la décision prise en automne 2001 par le Grand Conseil (contre l'avis de l'Union des Communes vaudoises), la facture sociale sera reportée sur les Communes de manière progressivement plus importante que par le passé et devrait évoluer comme suit pour notre commune :
2001 (comptes) 33 % Fr. 1 911 376.00
2002 (budget) 40 % Fr. 2 128 990.00 + Fr. 217 574.00
2003 (budget) 45 % Fr. 2 873 600.00 + Fr. 744 650.00
2004 (estimation) 50 %* Fr. 3 232 000.00 + Fr. 358 400.00
* la fixation définitive de la participation communale à 50 % de la facture sociale devrait encore faire l'objet d'un examen "EtaCom" et, en principe, d'une redistribution des compétences.
La péréquation intercommunale, quant à elle, existe aujourd'hui à plusieurs niveaux :
· Prise en charge de la facture sociale
· Indemnisation des transports publics
· Fonds Bavaud
· Fonds horizontal de péréquation intercommunale.
La péréquation devrait évoluer à la fin du processus « EtaCom », d'une part au niveau de la révision de la facture sociale et du fonds horizontal de péréquation et, d'autre part au niveau de la suppression en ce qui concerne les transports publics et le Fonds Bavaud.

Une première révision du fonds de péréquation vient d'être effectuée pour 2003. L'évolution des charges nettes de péréquation pour la Commune de Blonay est estimée comme suit :
Fonds Bavaud
Ce fonds a été créé par le Canton pour aider les Communes à supporter leurs dépenses de transports scolaires. Dès 1998, il a été mis à la charge des Communes, avec un facteur de péréquation identique à la facture sociale, et sera supprimé en 2004 à l'occasion de la bascule des points d'impôt.
2001 (comptes) Fr. 336 494.00
2002 (budget) Fr. 345 700.00 + Fr. 9 206.00
2003 (budget) Fr. 365 900.00 + Fr. 20 200.00
Fonds de péréquation
Ce fonds doit devenir, avec le temps, le seul outil de péréquation intercommunale. Il a pour principe de prélever auprès de toutes les Communes une somme représentant 13 points d'impôt et de redistribuer cet argent selon trois facteurs : la population, la capacité contributive par habitant et le rapport entre les impôts cantonaux et communaux. Pour notre commune la somme nette à verser au fonds représente :
2001 (comptes) Fr. 341 804.00
2002 (budget) Fr. 343 900.00 + Fr. 2 096.00
2003 (budget) Fr. 466 000.00 + Fr. 122 100.00
Ainsi, le report des charges du Canton sur les finances communales, de 2001 à 2003, se présente comme suit :
Compte de régulation Fr. 714 570.00
Facture sociale Fr. 962 224.00
Fonds Bavaud Fr. 29 406.00
Fonds de péréquation Fr. 124 196.00
Total Fr. 1 830 396.00
===========
Les charges supplémentaires représentent 11,6 points d'impôt : (Fr. 1 830 396.00 : Fr. 157 519.00 = 11,6 points, selon impôts encaissés en 2001)

4. Recettes fiscales
Notre commune, qui vient de fêter l'arrivée de son 5000ème habitant, doit s'attendre encore ces prochaines années à une augmentation de sa population au vu des constructions en cours (Cojonnex) et en projet (Praz Simon et Ilot du Centre).
Les contribuables blonaysans sont dans la grande majorité des salariés au bénéfice de très bons revenus.
Les indépendants représentent quant à eux une petite minorité, tant en nombre qu'au niveau du produit des impôts encaissés.
Une certaine stabilité des recettes par contribuable, voire même une légère augmentation, est prévisible pour l'avenir avec cette structure de la masse fiscale.
Nous devrons aussi veiller, dans la mesure du possible à maintenir un taux d'impôt communal qui nous permette de rester dans le futur une commune fiscalement stable et attractive.
5. Les dépenses de fonctionnement
Sur le plan des dépenses courantes de fonctionnement, la Municipalité poursuivra ses efforts à l'occasion de l'établissement des budgets à venir, par une application rigoureuse du principe "base zéro" mis en place depuis plusieurs exercices déjà.
Des charges supplémentaires seront induites par l'augmentation de la population au niveau des infrastructures en général et en matière scolaire en particulier.
Au niveau de la masse salariale, la construction du Centre socioculturel « Picson », d'ici fin 2003, et d'un nouveau collège pour la rentrée d'août 2004, impliqueront l'engagement de ressources humaines supplémentaires pour compléter l'effectif en place actuellement.
De plus, les frais d'exploitation liés à ces nouvelles constructions devront être considérés.
6. Plan d'investissements 2003-2007
Le tableau annexé donne le détail des investissements prévisibles pour l'année prochaine et les suivantes. L'inventaire se veut aussi exhaustif que possible. Toutefois, il faut être conscient que des surprises peuvent provoquer des dépenses actuellement imprévisibles. Le moratoire de l'Etat au sujet des subventions étant toujours en cours, les prévisions de celles-ci ont été pratiquement ignorées comme ces dernières années du reste.
Les investissements très importants concernent notamment : la construction du collège de Bahyse IV - le passage sous voie permettant un accès sécurisé aux écoles - le rachat des propriétés François et Maibach (situées en zone d'utilité publique) nécessaires pour l'extension des besoins en locaux scolaires futurs - la construction du centre socioculturel « Picson ».
Le plan d'investissements mis à jour pour les années 2003-2007 tient compte des investissements déplacés dans le temps ou nouveaux, soumis ou à soumettre à l'approbation du Conseil communal par le biais de préavis.
Il tient aussi compte de la réactualisation de la réalisation des biens immobiliers en faveur de la SA Ilot du Centre qui, rappelons-le, correspond pratiquement au prix d'achat payé en son temps par la Commune et qui figure en diminution des investissements prévisibles pour 2002 et 2003.
Au stade actuel du projet, la SA Ilot du Centre n'a aucune activité financière autre que le paiement des frais d'études qui se poursuivent. Elle est donc dans l'incapacité de racheter, comme initialement prévu, la première partie des terrains à la Commune en 2002 et le solde en 2003. En effet, l'abandon du projet par le bureau Lyon et Goldmann, la reprise des dossiers par le bureau Plarel, l'ouverture aux marchés publics et le référendum ont considérablement retardé le projet.
Comme déjà annoncé dans le préavis no 26/01, les modalités financières de ce transfert seront, le moment venu, stipulées dans un préavis à l'intention du Conseil communal qui sera ainsi appelé à se déterminer sur ces opérations.
7. Taux d'impôt
Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité pourrait proposer une hausse du taux d'impôt pour 2003, mais préfère attendre la mise en application de la bascule des points d'impôt en 2004 afin d'éviter un effet "yo-yo". Les dernières évolutions des relations entre l'Etat et les communes devraient nous permettre de fixer plus précisément le taux d'impôt 2004 dans le courant de l'année 2003.
La Municipalité propose que le taux d'impôt de 90 cts par franc du barème cantonal de base soit maintenu pour 2003, même si cette façon de faire va entraîner un déficit pour 2003.
8. Autres éléments de l'arrêté
La Municipalité propose également de maintenir les autres éléments de l'arrêté d'imposition que sont :
· Les droits de mutation
· L'impôt sur les successions et donations
· L'impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations
· L'impôt sur les divertissements
· L'impôt sur les chiens
· Les impôts sur le tabac, les débits de boissons et les appareils automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises.

9. Situation économique et classification financière de la Commune
L'inflation, faible en 2002, se situe actuellement à 0.59 %. D'autre part, la situation conjonctu-relle actuelle nous permet d'envisager nos futurs investissements à des taux d'intérêt à court terme devant se maintenir à un niveau bas qui ne devrait pas dépasser les 3.5 %.
La classification financière de la Commune est maintenue en classe 5 pour l'année 2003, selon confirmation du 31 mai 2001 par les services de l'Etat.
Ce maintien découle notamment du fait que les impôts cantonaux encaissés des contribuables blonaysans ont augmenté plus fortement que les impôts communaux, permettant une réduction des différents ratios.
10. Amortissements
Le détail des amortissements sur les investissements en cours et futurs ressort du tableau annexé, tout comme les changements apportés impliquant la modification de quelques amortissements de l'exercice 2002 .
En fonction du résultat escompté pour 2002, aucun amortissement supplémentaire n'a été considéré.
11. Evolution des recettes par nature
Les hypothèses retenues pour l'évolution des recettes figurent au bas du tableau en annexe; les commentaires ci-après les complètent. Les recettes fiscales ont donc été estimées au taux de 90 cts pour les personnes physiques et morales.
Les impôts des personnes physiques, qui représentent environ 70 % de nos revenus d'impôts, ont été estimés sur la base des comptes 2001 majorés de 6 %, ainsi que des impôts encaissés auprès des nouveaux ménages qui déposeront leurs papiers dans notre commune d'ici au 31 décembre 2003.
12. Evolution des charges par nature
L'adaptation de la masse salariale a été faite d'une part sur la base du résultat 2002 des évaluations personnelles des collaborateurs et, d'autre part, en tenant compte de la volonté de la Municipalité de porter encore un effort particulier sur la revalorisation de certains bas salaires ces prochaines années. Aucune incidence du taux d'inflation n'a été prise en compte.
Une progression de l'ordre de 4 %, par rapport à 2002, a été admise pour toutes les contributions versées au canton ou à des instances intercommunales, notamment pour le fonds culturel (Fr. 250 000.00 avec par contre suppression des contributions ponctuelles), le fonds de soutien aux sociétés sportives, participation à l'indemnité pour coûts non couverts des lignes de trafic régio-nal (Fr. 200 000.00), etc.
13. Autofinancement, investissements, endettement
Ce tableau présente tous les éléments-clés de l'analyse financière passée et future de la Commune. Il permet de constater que :
· La marge d'autofinancement devrait atteindre Fr. 1.23 mio
· Concernant les investissements, le ratio relatif au degré d'autofinancement pour la période 1991-2003 est inférieur à 80 %,
· L'endettement progressera fortement au vu des investissements importants à entreprendre. (selon tableau en annexe)
Conclusions
Après examen approfondi des recettes et dépenses envisageables, considérant les investissements importants à réaliser et les mesures prises par l'Etat pour le report de charges sur les Communes, la Municipalité est convaincue que les hypothèses retenues sont réalistes.
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
décide
1. de fixer le taux d'imposition à 90 cts pour l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice net et le capital des personnes morales et pour les étrangers;
2. de maintenir les autres rubriques aux taux de l'arrêté d'imposition de 2002;
3. de fixer la durée du nouvel arrêté à 1 an, soit pour l'année 2003.
Adopté en séance de Municipalité, le 7 octobre 2002
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mérinat J.-M. Guex

Municipal-délégué : M. Michel Vincent
988/MVi
Annexes : Tableaux récapitulatifs
Arrêté d'imposition pour l'année 2003