Préavis municipal 26/02


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 26/02, Acquisition du bien-fonds n° 2101, sis au chemin de Bahyse 28, propriété de M. et Mme Claude François




AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 26/02, relatif à l'acquisition du bien-fonds no 2101, sis au chemin de Bahyse 28, propriété de M. et Mme Claude François

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,


Préambule
Dans le droit chemin qui a conduit le Conseil communal à mettre au concours le projet d'extension de Bahyse IV, les autorités exécutives de votre commune ont d'ores et déjà anticipé, dans les limites du périmètre de Bahyse inscrit en zone d'utilité publique, en demandant aux différents candidats du concours de prévoir une extension future des constructions scolaires sur les parcelles nos 1657 et 2101.


Rappel historique
Lors de l'étude du plan de zones de la commune, la Municipalité a proposé de colloquer les parcelles nos 1657, propriété de M. et Mme Patrick Maibach, et 2101, propriété de M. et Mme Claude François, en zone d'utilité publique. Le Conseil communal a étudié et accepté ce plan de zones lors de 4 séances, dont la dernière a eu lieu le 17 juin 1986, et le Conseil d'Etat l'a approuvé lors de sa séance du 13 janvier 1988. La Municipalité envisageait déjà à ce moment-là les extensions futures du collège.

Début 2001, la Municipalité s'est approchée des propriétaires concernés afin de leur expliquer la situation, les travaux prévus et l'échéancier envisagé. Jusqu'au mois de mai 2002, les séances ont toujours été menées en présence des deux couples de propriétaires, mais à leur demande et suite à certaines divergences de vue, il a été décidé de négocier séparément.

Afin d'avancer dans ces négociations, la Municipalité a commandé deux expertises pour évaluer la valeur des biens-fonds nos 1657 et 2101.

Le rapport d'expertise a ensuite été envoyé aux propriétaires, ainsi qu'une offre d'achat permettant un point de départ aux discussions. La Municipalité a, parallèlement, demandé un avis de droit à l'avocat-conseil de la commune afin d'étayer ses propositions.

Acquisition du bien-fonds no 2101, propriété de M. et Mme Claude François
Le présent préavis a pour but d'acquérir le bien-fonds no 2101.
Sur la base des conclusions des expertises et tenant compte du marché de l'immobilier actuel, un accord a pu être trouvé avec les propriétaires concernés pour un montant arrêté à fr. 580'000.--. Les frais de notaire et les émoluments du registre foncier, représentant un montant de fr. 8'700.--, viennent s'ajouter au montant susmentionné.

Etat descriptif de l'immeuble, selon l'extrait du registre foncier
Surface : 530 m2, numérique
Genre de nature : Place-jardin 458 m2
Bâtiment : Habitation , No ECA : 1562, 72 m2


Justification de cette acquisition
Cette acquisition s'inscrit parfaitement dans la droite ligne des dernières extensions scolaires qui seront possibles dans le périmètre de Bahyse. De plus, elle règle en partie les problèmes de servitude d'accès aux parcelles communales par rapport au chemin de Bahyse. Elle répond aussi à une opportunité de changement qu'ont évoqué les propriétaires qui habitent ce bien-fonds depuis 38 ans (et qui désiraient justement réorganiser leurs activités).


Bien-fonds no 1657, propriété de M. et Mme Patrick Maibach
Concernant l'acquisition du bien-fonds no 1657, les négociations sont toujours en cours avec les propriétaires, mais la Municipalité n'exclut pas en l'état la possibilité d'engager, le moment venu, une procédure d'expropriation pour le cas où les tractations n'aboutiraient pas.


Financement de l'achat
La commune n'envisage pas d'emprunt bancaire ou autre pour financer cet achat, les liquidités étant suffisantes.
Pour rappel, l'achat des parcelles nos 1657 et 2101 figure au budget d'investissements 2002 pour un montant de fr. 1'100'000.--.





Conclusions
Au vu de l'augmentation démographique de notre commune et des besoins scolaires qui lui sont liés, notre autorité vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers de prendre les décisions suivantes :

LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
d é c i d e

1. d'autoriser la Municipalité à acquérir, au nom de la commune, le bien-fonds n° 2101, propriété de M. et Mme Claude François pour le prix de fr. 590'000.--, tous frais compris ;

2. d'entreprendre toutes les opérations nécessaires à cette acquisition ;

3. de lui accorder à cet effet un crédit de fr. 590'000.-- financé par la trésorerie courante ;

4. d'amortir cette dépense selon les modalités du règlement sur la comptabilité des communes, soit en 30 ans.


Adopté en séance de Municipalité, le 3 octobre 2002

AU NOM DE LA MUNICIPALITE
La vice-présidente Le secrétaire

S. Balsiger-Gaudard J.-M. Guex


Municipal-délégué : M. Bernard Degex
949/BDe/mg

Annexe : plan de situation