07.12.2010 - Interpellation de M. Daniel Singy


Lors de la séance de votre Conseil du 11 décembre 2007, M. Daniel Singy a interpellé la Municipalité sur le fonctionnement, les droits et les devoirs des commissions chargées d’étudier les préavis municipaux.

Depuis de nombreux mois, nous vous communiquons que nous sommes dans l’attente de la parution imminente d’un avis de droit du Service des communes et relations institutionnelles (SeCRI).

Ce soir, nous pouvons enfin annoncer la publication de deux avis de droits de Me Equey du SeCRI portant sur les aspects juridiques de l’institution communale vaudoise, documents totalisant 215 pages.

Ils sont intitulés :
- La répartition des attributions entre autorités communales et le pouvoir de contrôle du conseil sur l'activité de la municipalité en droit vaudois"
- Le droit d'initiative des membres du conseil général ou communal et de la municipalité en droit vaudois.

De nombreuses communes ayant les mêmes interrogations que les nôtres étaient dans l’attente des déterminations du SeCRI. Les avis de droit de Me Equey ont été soumis et validés par les différentes instances juridiques de notre Canton et finalement été publiés afin de constituer une véritable référence en matière de droit communal dans le Canton de Vaud.
Une communication écrite à ce sujet vous sera adressée prochainement.

Henri Mérinat
07.12.10


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