préavis 18/11 – Règlement sur le service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS)

winkler_christine Communication au Conseil communal

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 29 novembre 2011, le Conseil communal acceptait le préavis municipal No 18/11 relatif à l’adoption du Règlement sur le service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS).

Ce préavis avait été déposé par la Municipalité suite à la demande de la Commission du Feu et du commandant du SDIS, qui souhaitaient que le règlement soit adopté le plus vite possible pour qu’il soit accepté par l’ECA malgré la nouvelle Loi sur le Service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS). La Commission du Feu avait alors reçu l’assurance qu’une exception serait faite et que le règlement serait exceptionnellement ratifié malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2011.

Or cette information était erronée. L’ECA entrait en matière jusqu’à la fin 2010 et non à la fin 2011. Le Conseil d’Etat est en effet dans l’impossibilité de ratifier un règlement qui fait référence à une loi qui n’est plus en vigueur. L’ECA a donc refusé le règlement, même si celui-ci est considéré comme valide dans les huit autres communes de la Riviera pendant la période transitoire qui va jusqu’au 1er janvier 2014.

Toutefois, l’ECA nous a donné l’assurance que la convention entre nos deux communes et le règlement cantonal permettait à nos commandants du feu d’intervenir en toute légalité, et ce malgré l’âge de nos règlements respectifs (1995 pour Blonay et 1996 pour St-Légier).

L’ECA admet aussi que nous attendions le vote sur le préavis demandant l’intégration des plateformes d’incendie et de secours dans l’Association Sécurité Riviera, un préavis qui sera présenté à votre conseil dans le courant de l’année.

Si ce préavis devait être accepté par votre conseil et par les conseils des neuf autres communes de la Riviera, le nouveau règlement sur le service d’incendie et de secours serait alors développé dans le cadre de l’Association Sécurité Riviera et proposé au conseil intercommunal.

Si ce préavis devait être refusé, Blonay et St-Légier auraient alors la tâche d’écrire en commun un nouveau règlement avant la fin 2013.

Christine Winkler
Municipale
24.04.12

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