Loi sur les communes / Etat du dossier

degex_bernard Communication au Conseil communal

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Par le biais de la publication Canton-Communes n° 26 (juin 2012), le Service des communes et relations institutionnelles a informé les communes que le projet de modification de la loi sur les communes qui avait été mis en consultation publique en mai 2011, a été soumis à l’examen d’une commission du Grand Conseil qui rendra son rapport dans le courant de l’été. Le projet de loi sera soumis au plénum du Grand Conseil dans le courant de l’automne.

La réponse à l'interpellation que M. Vincent Beringhs avait déposé lors de la séance du 21 février 2012 sur la question du droit à l'information étant liée à la révision de cette loi, la Municipalité ne manquera pas de renseigner le Conseil dès que la nouvelle Loi sur les communes sera adoptée.

Bernard Degex
Syndic
26.06.12

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