Réponse à Mme Evelyne Perret suite à son intervention lors de la séance du 25.03.14

degex_bernard Communication au Conseil communal

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Ma réponse interviendra en deux temps.

Premièrement sur la forme.

Notre Municipalité demeure persuadée que les séances du Conseil communal ne sont pas le lieu où nous devons débattre d’affaires privées ou en tous les cas qui concerneraient des personnes privées. De plus, les noms de personnes qui ne sont pas des élus devraient être évités en plenum ; en tous les cas ils seront supprimés des procès-verbaux - ces derniers étant publics - la protection des personnes nous l’impose et c’est un minimum.

Deuxièmement sur le fond.

Pour donner à Mme la conseillère Evelyne Perret les explications qu’elle attend, je me permets de répondre à la place du municipal en charge, puisqu’il est pris à parti dans la question : Le dossier cité en exemple a été déposé en octobre 2007 pour une demande de permis de construire avec signature des voisins directs. Ce projet pouvant être qualifié de minime importance, la Municipalité de l’époque (M. Martin n’était pas encore membre de l’exécutif) a délivré le permis de construire par dispense d’enquête publique le 11 octobre 2007. En cours de chantier, un projet d’agrandissement dudit balcon sur les côtés a été présenté au Service de l'urbanisme et des travaux (SUT).  La modification du projet d’origine ayant été considérée comme extrêmement minime et complètement conforme à la législation en vigueur, elle a été acceptée selon les plans déposés au SUT le 19.08.2008. Des cas comme celui cité dans ce dossier interviennent parfois dans les réalisations de chantiers mais plus souvent dans les cas de rénovation où il est finalement rare de constater des réalisations à 100 % conformes au projet initial pour lesquels un permis de construire avait été donné. On peut encore mentionner que dans un cas comme celui pris en exemple et concernant l’esthétique, le recours au règlement de la PPE paraît la meilleure solution à disposition.

Bernard Degex
Syndic
29.04.2014