Droit à l’information des membres d’une commission

degex_bernard Communication au Conseil communal

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Suite à divers contacts avec des commissions (permanentes ou ad hoc) et à certains contenus de rapports de commission pour le moins surprenants, notre exécutif tient à rappeler ce qui suit.

Les membres de notre exécutif et de notre législatif ont prêtés serment pour se conformer à la Loi et à la respecter. Je vais en citer une, la Loi sur les communes, qui comme les autres devraient être respectée, et je vais évoquer ici son article 40h qui précise, je cite :

Art. 40h Droit à l'information des membres des commissions 

L'article 40c de la présente loi régit le droit à l'information des commissions et de leurs membres, sous réserve de dispositions particulières ou contraires de la présente loi. 

Après consultation préalable de la municipalité, une commission peut recevoir ou consulter des intervenants extérieurs pour l'objet traité. Lorsque la commission s'adresse directement à l'administration communale, la municipalité peut demander à être entendue avant que la commission ne procède à l'investigation envisagée et à y participer. En cas d'engagement financier, l'accord de la municipalité est nécessaire.

Au risque de paraître pointilleuse, la Municipalité tient à faire respecter strictement cette manière de faire. Il est en effet peu désirable que lors de chaque préavis, les commissions puissent systématiquement prendre l’avis des uns et des autres, qui d’un voisin s’il s’agit d’un trottoir qui passe devant chez lui, qui d’un copain architecte sur un projet de construction présenté, etc, etc… De plus, votre exécutif rappelera désormais dans les contrats qui nous lient à nos mandataires que seuls les membres de l’exécutif et les services communaux concernés sont leurs interlocuteurs. Par ailleurs, les mandataires sous contrat ou l’ayant été devraient de toute manière faire preuve d'un devoir de réserve et respecter, dans le cadre du mandat confié, les principes du secret professionnel.

La Municipalité reste persuadée que la clarté des compétences des uns et des autres, notamment au travers de cadres précis, permettra de continuer à débattre et à collaborer efficacement au sein de notre Conseil. Rappelons qu'en  cas de besoin sur le sujet du droit à l’information, notre préfet restera l’homme de conciliation indispensable.

Je vous remercie pour votre attention.

 

 

 

Bernard Degex
Syndic
24.06.2014

 

 


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