01.03.2016 - PPA Au Taux / Arrêt de CDAP et conséquences pour les zones d'attente

martin_dominique

Communication au Conseil communal

 

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Lors de sa séance du 1er octobre 2013 le Conseil Communal à accepté le préavis 14/13 relatif au plan partiel d’affectation « Au Taux ».

Les opposants Anne et François Sugnaux ont recouru à la Cour de droit administratif et public contre la décision du Conseil Communal.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016, la CDAP a admis le recours des époux Sugnaux et annulé la décision du Conseil Communal du 1er octobre 2013 ainsi que la décision du Département du territoire et de l’environnement du 31 mars 2014 approuvant préalablement le PPA « Au Taux » et son règlement.

Dans cet arrêt, la CDAP a notamment pointé du doigt l’arrêt qui avait été rendu en 1997 par l’ancien Tribunal Administratif et confirmé par le Tribunal Fédéral qui avait qualifié la zone d’attente 2 d’inconstructible. Cela étant, la CDAP a analysé ensuite l’impact du droit transitoire de la nLAT pour parvenir à la conclusion qu’une obligation de compensation s’imposait. Dès lors, les autres griefs des époux Sugnaux n’ont pas été examinés.

Les zones d’attente 2 de notre commune sont donc classées en zone inconstructible et doivent faire l’objet d’une compensation. Ce prononcé permet au SDT d’utiliser cette référence pour qualifier l’entier des zones d’attente du canton.

Le PPA du Taux est donc la première conséquence de la nLAT sur notre commune. C’est un très long dossier, dont les prémices ont débuté en 1990, qui est ainsi mis sur la touche par l’ordonnance d’application de la LAT qui ne prévoit pas de dispositions transitoires.

Dominique Martin
Municipal
01.03.2016

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