12.12.2017 - Baisse du taux de TVA

DMA portrait

Communication au Conseil communal

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Suite au rejet par le peuple suisse de la réforme prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre dernier, la Confédération abaisse les taux de TVA dès le 1er janvier 2018.

Le taux de TVA normal pour les livraisons de biens et services passera de 8 % à 7,7%. Le taux de TVA réduit pour les denrées alimentaires restera inchangé de 2,5%.

Conséquences pour notre commune

Les taxes indiquées dans les annexes aux règlements sur la distribution de l’eau potable et sur l'évacuation des eaux claires et des eaux usées sont calculées hors TVA.

Ainsi, dès le 1er janvier, toutes les prestations fournies en 2018 seront imposées au nouveau taux de 7,7%.
Il n’y a pas de changement de taux pour la fourniture d’eau potable qui resta imposée au taux de 2,5%.

Par contre, les taxes indiquées dans la directive communale relative à la gestion des déchets sont calculées TVA comprise.

Jusqu’au 31 décembre 2017 il est mentionné sur les factures « TVA 8% incluse » sur la somme facturée. Dès le 1er janvier 2018, il sera mentionné « TVA 7,7% incluse » sur la somme facturée.

Cependant, les taxes facturées ne seront pas modifiées, les sommes concernées étant insignifiantes.

A titre d’exemple, la différence de TVA sur l’achat de 10 sacs de 30 lt à CHF 20.00 représente la somme de 5 centimes et celle sur la taxe forfaitaire de CHF 180.00 facturée à un ménage de 2 personnes ne serait que de 50 centimes.

En plus de poser des problèmes de monnaie aux points de vente qui distribuent les sacs, le coût du travail nécessaire à un tel changement dépasserait largement les bénéfices que les utilisateurs en retireraient.

Jean-Marc Zimmerli
Municipal
12.12.2017


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