24.09.2019 - Interpellation Grivel du 29 mai 2018 concernant l'ASR

 

BDE portrait

Communication au Conseil communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers,

Cette interpellation a fait l’objet d’une réponse en 8 pages de la Municipalité adoptée le 10 septembre 2018 et diffusée lors de la séance du 25 novembre de votre Conseil, hormis les questions 5 et 6 sur lesquels nous allions revenir.

Nous y voilà.

A la question 5 : Quels seraient, selon la Municipalité, les avantages et inconvénients de quitter l’ASR et de rejoindre les 309 communes vaudoises qui ont délégué leur sécurité à la Police cantonale ?

Le chiffre de 309 est erroné. Il y a actuellement 309 communes dans le Canton de Vaud. Sur ce nombre 52 communes ont une police communale ou intercommunale, et elles représentent plus de 60% de la population de notre canton. Ce sont avant tout plutôt des « petites » communes qui ont délégué leurs tâches de police à la Police Cantonale.

Concernant les avantages à quitter l’ASR :

  1. Faire partie d’une entité Cantonale si nous rejoignions les Communes délégatrices
  2. Pour les citoyennes et citoyens, n’avoir systématiquement qu’un seul intervenant, quel que soit la nature de l’intervention. Actuellement, il n’est pas rare d’avoir une première patrouille de l’ASR qui intervienne, puis une deuxième de la Police cantonale avec des compétences judiciaires élargies.

Concernant les inconvénients et pour en citer quelques-uns :

  1. Obligation légale d’avoir des contrats de prestations ou de collaborations avec l’ASR pour le SDIS et l’ORPC par exemple
  2. Éclatement de la proximité des services sur un même territoire (actuellement identique pour SDIS, ORPC, Ambulances et Police)
  3. Gouvernance différenciée entre les services sécuritaires desservants notre commune
  4. Moins de contrôle sur les engagements financiers (budget voté par le Grand Conseil pour la Police cantonale)
  5. Obligation de créer un certain nombre de règlements et directives
  6. Obligation de recréer des services comme la Police du commerce, le stationnement, la signalisation, les ASP, la commission de Police, … Ou faire des contrats de prestation qui nécessitent de grandes discussions => globalement grosses surcharges administratives, dans un cas comme dans l’autre
  7. Pas certain que nous recevions une autorisation du Conseil d’Etat et/ou du Conseil Cantonal de la Sécurité.

A la question 6 : Que couterait une telle décision par rapport au maintien de notre adhésion à l’ASR ?

En l’état, il est très difficile d’articuler un quelconque chiffre sans faire une analyse de fond qui engendrerait évidemment des coûts.

Dans un très récent rapport interne, la Conférence des Directeurs de police (CDPV) écrivait :
« Il est délicat, voire impossible, de comparer les coûts entre les communes avec Police et les communes délégatrices. »

C’est simplement dû au calcul sur la réforme policière déjà expliqué lors d’une réponse à une précédente interpellation du Conseiller Grivel. Je n’y reviens pas. En complément et pour votre information, il est tout de même curieux que certaines communes délégatrices bénéficient d’une rétrocession cantonale (en liaison avec les 2pts d’impôts) supérieure à la facture qui leur est faite par la Police cantonale.

Ce qui est par contre très clair, et cela a été mis en avant dans le rapport sur la police dans notre Canton effectué par la Cour des Comptes, c’est que les communes qui sont délégatrices auprès de la Police cantonale ne paient pas assez pour les prestations de bases qui sont faites pour elles. Un rééquilibre devra forcément être mis en place et fait d’ores et déjà partie des négociations canton-communes actuellement en cours. Il est urgent d’intervenir au niveau du Grand Conseil, même si pour l’instant le Conseil d’État a décalé à 2020 la mise en place d’une nouvelle répartition financière concernant la police.

Cette fois, la Municipalité considère avoir répondu à l’entier des questions du Conseiller Grivel lors de son interpellation.

 

Bernard Degex
Municipal
24.09.2019

 

 
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