30.06.2020 - Législature 2021-2026 - Nombre de conseillers communaux et municipaux

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Communication au Conseil communal

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères, 
Messieurs les Conseillers,

La Municipalité informe le Conseil communal que par courriel du 16 juin 2020 adressé à l'ensemble des communes vaudoises, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), rappelle que dans le cadre des prochaines élections communales générales qui auront lieu en 2021, un délai est fixé au 30 septembre 2020 pour communiquer à l'Etat si les communes entendent modifier le nombre de conseillers communaux et municipaux pour la prochaine législature.

Cette échéance au 30 septembre a été fixée en dérogation aux articles 17 et 47 LC par les articles 11 et 14 de l'arrêté du 23 avril 2020 relatif à l'adaptation de certaines règles en matière communale et de droits politiques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

  • En cas de oui à la votation du 27 septembre 2020, toutes ces questions sont réglées par la Convention de fusion.
  • En cas de non, l'ultime possibilité pour modifier le nombre de conseillers ou de municipaux serait une décision du Conseil communal le 29 septembre 2020. 

 

Dominique Martin
Syndic
30.06.2020

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