Préavis municipal 04/99


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 04/99, Demande de crédit de Fr. 150'000,- pour l'élaboration du Plan Général d'Evacuation des Eaux (PGEE)



AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 04/99, relatif à une demande de crédit de fr. 150'000.-- pour l'élaboration du Plan Général d'Evacuation des Eaux (PGEE)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
1. Préambule
Les ouvrages de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux claires se sont multipliés depuis 30 à 40 ans et particulièrement durant la dernière décennie, tout d'abord dans l'agglomération blonaysanne proprement dite et dans son voisinage immédiat, puis dans le secteur des Pléïades.
Le PALT (plan à long terme des canalisations) a servi à la planification de ces réalisations. Cet instrument n'est plus suffisant aujourd'hui pour assurer une gestion adéquate des infrastructures existantes et leur adaptation aux besoins actuels et aux contraintes légales sans cesse accrues.
Aussi la Municipalité estime-t-elle indispensable de procéder à l'élaboration d'un PGEE satisfaisant les dispositions légales et fédérales en la matière.
Elle veut par là pouvoir disposer d'un nouvel outil de gestion et d'un instrument de planification globale de l'évacuation des eaux claires ainsi que des eaux usées provenant des zones habitées, légalisées ou non.
A la différence du PALT, le PGEE exige en effet que soient pris en compte tous les aspects liés à l'évacuation des eaux claires et usées et principalement :
- les techniques de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux usées
- la gestion de la collecte et de l'évacuation des eaux claires
- les possibilités d'infiltration
- le maintien de l'intégrité des cours d'eau
- l'état des canalisations et des ouvrages
- la maîtrise des zones de protection des eaux et des captages
- la planification des constructions nouvelles
- la planification de l'entretien des canalisations
- l'état de l'assainissement des bâtiments hors zones à bâtir
- l'analyse des coûts et la planification des investissements.

2. Situation actuelle à Blonay
Deux instruments, le PALT et le SIT sont aujourd'hui disponibles pour la planification et la gestion du réseau eaux usées - eaux claires (EU - EC) de la Commune de Blonay.
Le PALT a été établi en 1983 et corrigé en 1986. Il s'agit d'un document conçu à l'époque avant tout comme instrument de la planification de la phase de construction des ouvrages de protection des eaux. Cet instrument est aujourd'hui dépassé :
- graphique et ne pouvant dès lors contenir qu'un nombre limité d'informations, il souffre d'innombrables lacunes qui entravent la gestion cohérente du réseau;
- présentant une vision statique de la problématique EU-EC, il ne permet pas de satisfaire efficacement les objectifs actuels de la protection des eaux;
- il ne donne aucune information, qualitative et quantitative, sur l'état des cours d'eau et, partant, sur leur capacité d'être utilisés comme émissaires pour les eaux claires;
- il ne contient aucune donnée quant aux possibilités d'infiltration des eaux claires sur le territoire de Blonay;
- en bref ces insuffisances et ces lacunes font que la gestion des investissements à consentir pour l'amélioration, le maintien et l'entretien des ouvrages EU et EC est difficile et coûteuse.
Le SIT communal, mis en place ces dernières années par la Commune de Blonay, pionnière en la matière, est un instrument performant, puisqu'il rassemble toutes les données connues sur le réseau principal des collecteurs EU et EC. Son utilisation par le Bureau technique communal est de plus en plus grande; elle croît et croîtra en parallèle avec l'acquisition de données nouvelles sur le cadastre souterrain, mais aussi sur d'autres domaines de l'activité de la commune tels que l'aménagement du territoire, le service du feu, l'alimentation en eau potable, le réseau routier, etc.
Conçu pour que toutes les données récoltées puissent "migrer" sans difficulté vers de nouveaux systèmes informatiques, au fur et à mesure de leur apparition sur le marché, le SIT blonaysan conservera toute sa valeur dès lors que la mise à jour des données est très bien organisée et suivie.
Elaborer le PGEE d'une commune de la dimension de Blonay n'est pas concevable sans un SIT adéquat. C'est en effet dans le SIT que l'on trouvera toutes les données existantes ou nouvelles, indispensables à l'élaboration initiale du PGEE, mais aussi à son utilisation future pour la gestion des eaux usées et des eaux claires du territoire communal et à sa mise à jour.
La diversité et la quantité des données géographiques (plans) et textuelles qui composent le PGEE, impliquent un traitement informatique, intégré au SIT.

3. Les bases légales du PGEE
3.1 Au plan fédéral
Le PGEE trouve son origine légale à l'article 11 de la modification du 27 octobre 1993 de l'Ordonnance générale de la protection des eaux du 19 juin 1972. Cette ordonnance stipule :
Les cantons veillent à ce que soit établi pour chaque commune un plan général d'évacuation des eaux (PGEE) qui assure la protection des eaux et l'évacuation adéquate des eaux en provenance des zones habitées.
Toujours selon l'ordonnance précitée, le PGEE définit au moins :
a) le périmètre dans lequel les réseaux des égouts publics et les stations centrales d'épuration sont construits, ainsi que les régions où d'autres systèmes sont utilisés;
b) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration;
c) les zones dans lesquelles les eaux non polluées peuvent être déversées dans les eaux superficielles.
Le PGEE sera adapté en fonction du développement des zones habitées et transmis sur demande aux services fédéraux concernés.
La loi fédérale sur la protection des eaux a été modifiée le 20 juin 1997 pour permettre à la Confédération d'assurer à court, moyen et long termes, le subventionnement des travaux de planification, de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux.
3.2 Au plan cantonal
Les directives cantonales sur la protection des eaux (DCPE 240 à 270) de juin et octobre 1998 donnent quelques éclaircissements sur les objectifs du PGEE, sur la manière de procéder et sur les informations à réunir.
Ces directives, établies par le SESA (Service des eaux, sols et assainissement) renvoient, pour une description plus rigoureuse, au « Manuel d'explication du PGEE », édité par l'Association Suisse des Professionnels de l'Epuration des Eaux (ASPEE), mais rendent le lecteur attentif au fait qu'une application rigoureuse, exhaustive et irréfléchie des principes et des prescriptions décrits dans ce manuel serait une erreur et ne correspondrait pas aux objectifs fondamentaux poursuivis par le PGEE.
Au contraire, il convient de réaliser un PGEE adapté aux circonstances, qui décrive l'essentiel et le nécessaire, et non pas un document qui traite tout jusqu'au dernier détail et qui soit la cause de dépenses excessives, inutiles et totalement improductives. C'est pourquoi la première phase de l'élaboration du PGEE doit être pour le mandataire, en collaboration étroite avec la Municipalité et le SESA, l'établissement d'un cahier des charges PGEE, spécifique au territoire de la commune, avec définition des objectifs et des contraintes, reconnaissance des points importants, description des tâches, définition du degré de détails et enfin estimation de l'ampleur du travail et de son coût. Cette première phase se conclura par la demande des subventions cantonales et fédérales.

4. Eléments constitutifs du PGEE et tâches à accomplir
A ce stade, il n'est pas possible d'établir la liste exhaustive des éléments constitutifs du PGEE de la Commune de Blonay. On peut cependant citer notamment les éléments ou objets suivants à traiter :
- les statuts, règlements, conventions en relation avec l'assainissement
- les documents d'aménagement du territoire
- les réseaux de canalisations et d'ouvrages d'assainissement
- les eaux superficielles et souterraines
- le débit et la qualité des eaux usées
- les rapports d'état sur les cours d'eau, les eaux claires parasites, les canalisations, l'infiltration, les bassins versants, les zones de danger
- la planification et la gestion des eaux.
Les multiples tâches à accomplir en relation avec les éléments et objets précités, d'importances très diverses, peuvent être résumées comme suit :
a) statuts, règlements, conventions :
- recueillir les statuts du SIGE et de toute association auxquels la commune a adhéré en matière d'assainissement
- établir la liste des règlements, conventions et contrats relatifs à l'assainissement
- centraliser l'ensemble des documents y relatifs en un seul endroit
b) aménagement du territoire :
- récolter tous les documents d'aménagement du territoire nécessaires à la définition des mesures d'assainissement
- centraliser ces documents en un seul endroit
c) canalisations et ouvrages d'assainissement :
- mettre à jour pour l'ensemble du territoire communal le plan des canalisations (ancien PALT)
- mettre en corrélation ce plan avec ceux de l'aménagement du territoire
- intégrer les informations relatives à la qualité des eaux usées
d) eaux superficielles et souterraines :
- récolter les données relatives aux secteurs de protection des eaux et aux captages du territoire communal
- récolter les données relatives aux cours d'eau naturels, corrigés ou canalisés, et à leurs bassins versants
e) rapport d'état sur les cours d'eau :
- récolter les données concernant l'état des cours d'eau
- déterminer leur capacité
- mettre en évidence leurs faiblesses
- contrôler la compatibilité des rejets d'eaux claires avec la capacité d'évacuation
f) rapport d'état sur les eaux claires parasites
- en établir l'inventaire
- définir des mesures propres à les éliminer, afin d'augmenter le rendement des STEP
-
g) rapport d'état sur les canalisations :
- recueillir des données sur la nature des matériaux et sur leur étanchéité
- déterminer les qualités de résistance mécanique des canalisations
- planifier les travaux d'entretien et de remplacement
h) rapport d'état sur l'infiltration :
- cerner les secteurs où l'infiltration des eaux claires est envisageable
- inventorier les bâtiments dont les eaux claires pourraient être infiltrées
i) rapport d'état sur les bassins versants :
- définir les caractéristiques des bassins versants (superficie, nature du sol, couverture, topographie)
- mettre en évidence les secteurs d'inondations
- analyser les risques d'inondations
j) rapport d'état sur les zones de danger :
- cerner les possibilités d'intervention en cas d'écoulement accidentel
- définir les mesures à prendre pour protéger les eaux claires contre les risques de pollution
- définir les mesures à prendre pour protéger les STEP contre les afflux d'eau incompatibles avec leur fonctionnement normal
k) planification et gestion :
- établir une liste des ouvrages à réaliser en fonction du développement possible des zones à bâtir ou des impératifs d'assainissement
- établir une liste des ouvrages défectueux ou non conformes, voire insuffisants hydrauliquement
- mettre à disposition de la Municipalité une stratégie de surveillance, d'entretien, de réfection et de conservation des ouvrages d'assainissement
- établir un programme de réalisation en fonction des impératifs techniques et des contraintes financières
- établir pour les autorités un outil de planification des investissements à consentir et des dépenses de fonctionnement

5 Aspect financier
La liste des tâches à accomplir, nous le répétons, est provisoire et leur degré de détails n'a pas encore été défini. Ces éléments seront fixés dans le cadre de la première phase de travail (nous l'avons dit sous chiffre 3.2), comme seront définies les prestations devant être fournies par des spécialistes (géologue, hydrogéologue ou autres), ou incombant au gestionnaire du SIT communal, le bureau AXIT-GEORIVIERA SA.
A ce stade, il n'est dès lors pas encore possible à l'ingénieur-mandataire de chiffrer l'ampleur du travail et son coût.

Se basant sur les quelques expériences en la matière et sur les renseignements fournis par le SESA, le coût global a été provisoirement fixé à Fr. 150'000.--, la Municipalité se réservant la possibilité de demander un crédit supplémentaire si ce montant devait s'avérer trop court. Nous noterons qu'un montant de Fr. 140'000.-- est déjà inscrit à cet effet dans le plan des investissements du budget 1999.
Le montant total maximum subventionnable de Fr. 284'780.-- sera justifié, non seulement par les frais à engager, mais également par ceux déjà consentis ces dernières années pour l'établissement du SIT, d'une part, et pour divers contrôles vidéo de l'état des canalisations, d'autre part.
Des subventions cantonales et fédérales seront en outre accordées pour ce travail. Selon renseignements reçus du SESA, le montant de ces subventions s'établirait en 1999 comme suit :
- bases : - nombre d'habitants selon recensement fédéral 1990 : 4239 hab.
- classification financière de la commune : classe 6
- montant total maximum subventionnable correspondant : Fr. 284'780.--
- taux 1999 : CH : 35 %
VD : 36 %
taux global : 71 %
- montant des subventions : Fr. 202'190.--
Ce chiffre est valable aujourd'hui. Il pourrait être quelque peu différent au moment du calcul de l'octroi; il faut en effet réserver d'éventuelles adaptations ou modifications des dispositions légales en la matière.
L'élaboration du PGEE permettra ainsi, nous l'espérons, d'alléger quelque peu à posteriori la charge que ces dépenses antérieures ont représentées pour la commune.
La subvention fédérale ne pourra être touchée qu'après approbation du PGEE et établissement du décompte final; des acomptes sur la subvention cantonale pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du dossier.

6. Conclusions
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY
d é c i d e
1. d'autoriser la Municipalité à mettre en oeuvre l'élaboration du plan général d'évacuation des eaux (PGEE);
2. de lui octroyer à cet effet un crédit de Fr. 150'000.-- payable par la trésorerie courante;
3. d'amortir cet investissement sur une durée de 10 ans, conformément au règlement sur la comptabilité des communes;
4. d'amortir cet investissement par des amortissements supplémentaires pour réduire la durée d'amortissement à 5 ans, pour autant que les conditions financières de la commune le permettent.


Adopté en séance de Municipalité, le 10 mai 1999



AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic Le secrétaire

H. Mamin J.-M. Guex




Municipal-délégué : M. Henri Mérinat
2296/bg