Préavis municipal 03/99


AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY

Préavis municipal nº 03/99, Règlement sur la distribution de l'eau potable





AU CONSEIL COMMUNAL DE BLONAY


Préavis municipal n° 03/99, relatif au Règlement régissant la distribution de l'eau et à son annexe tarifaire


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,


Plusieurs raisons militent en faveur de la révision du Règlement sur la distribution de l'eau sur le territoire communal :
· l'âge respectable du règlement actuel datant de 1967 et dont les seules adaptations ont porté sur les dispositions tarifaires des abonnements et des taxes de raccordement;
· le transfert au patrimoine communal du réseau des Pléiades et son aménagement complet entre le réservoir sommital et Le Signal;
· la constitution du SIGE, organisme intercommunal unique pour gérer l'épuration des eaux usées de l'ensemble du district et la distribution de l'eau pour huit communes sur dix, seules Blonay et Saint-Légier - La Chiésaz exploitant leur propre réseau de distribution d'eau.
Si le motif prioritaire de la révision du règlement résulte de son inadéquation d'application aux caractéristiques spécifiques de la distribution de l'eau dans le secteur des Pléiades, il s'est avéré opportun d'admettre préalablement divers postulats résultant de l'analyse des contraintes techniques et financières de l'établissement et de l'exploitation du réseau communal dans son ensemble. La Municipalité a admis les principes suivants pour mener à chef ses intentions :
· Adopter, par mesure de simplification et d'équité, un règlement applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire communal.
· Opter pour des dispositions techniques adaptées aux spécificités de l'exploitation actuelle du réseau et applicables systématiquement pour tous les abonnés.
· Admettre une tarification de la vente de l'eau selon des principes simples, fondés sur des critères objectifs d'utilisation de ce service public.
· Analyser l'opportunité d'appliquer les dispositions tarifaires du SIGE, ce dernier, tant pour l'épuration que pour l'eau potable, se basant sur deux critères : la capacité de soutirage de la prise selon le diamètre du compteur et la consommation d'eau au mètre cube.
Bien qu'il ne soit légalement pas exclu d'appliquer des conditions de distribution différentes, notamment au plan financier, dans des secteurs particuliers du territoire communal, cette pratique n'est pas forcément la plus adéquate. Tel abonné aura en effet l'impression d'être lésé par rapport à tel autre, et ceci pour un service communal similaire. Tous les services publics pratiquent d'ailleurs des conditions d'abonnement équivalentes, indépendamment de la situation géographique ou démographique. Par souci d'équité et de simplification, la Municipalité a opté pour l'uniformisation des dispositions réglementaires et tarifaires à l'ensemble du territoire communal.
Le règlement type de l'Etat fixe d'une part les critères d'octroi des abonnements et d'établissement des installations publiques et privées, d'autre part les modalités de perception des taxes et des tarifs d'abonnement. La partie technique de ce règlement type est bien adaptée à la structure du réseau blonaysan et à son organisation. Il n'y avait en conséquence pas de raison de la modifier fondamentalement.
S'agissant des dispositions réglant les taxes et les abonnements, la Municipalité a estimé qu'il convenait d'appliquer des critères simples, limitant les redondances, mais tenant compte tant que possible des caractéristiques mêmes du service public que représente la distribution de l'eau.
Actuellement, les ressources du service des eaux sont de deux ordres : une taxe de raccordement unique perçue lors d'une demande de permis de construire ou de transformer et un abonnement annuel.
Après l'analyse des conditions financières d'exploitation du réseau et afin d'éviter l'application de diverses tarifications basées sur des critères plus ou moins subjectifs et difficiles à apprécier, la Municipalité a finalement opté pour l'application des principes suivants :
1. Taxe unique de raccordement
a) Admettre le principe que la taxe de raccordement contribue à la couverture des frais d'établissement des infrastructures principales du réseau de distribution d'eau.
b) Fixer le prix de la taxe selon l'importance du bâtiment avec pour critère la valeur d'incendie (valeur ECA à l'indice 100 de 1990).
c) Différencier le taux de la taxe unique de raccordement d'un bâtiment nouveau par rapport à un bâtiment transformé, ceci en conformité avec les exigences du Conseil d'Etat (le taux de la taxe d'un bâtiment subissant une transformation ne doit pas excéder les deux tiers de celui appliqué à une nouvelle construction) et ne percevoir le complément de taxe que sur la différence entre les valeurs incendie avant et après travaux, toutes deux rapportées à l'indice 100 de 1990.
2. Tarif d'abonnement
a) Admettre le principe de la couverture des frais annuels du réseau, service de la dette, frais d'exploitation, de surveillance, d'entretien et d'administration, par la facturation d'un abonnement composé d'une part annuelle fixe et d'un tarif de vente de l'eau au mètre cube. Ce principe a été adopté par le SIGE pour la distribution d'eau et l'épuration et la Commune de Blonay a l'obligation de fournir les données qui la concernent pour la facturation de la taxe d'épuration. Il a paru logique à la Municipalité d'appliquer ces dispositions par mesure de rationalisation et de simplification des paramètres à maîtriser.
b) Fixer le montant de la part annuelle fixe proportionnellement à la capacité de soutirage de la prise de l'immeuble selon le calibre du compteur, car il s'agit d'un critère parfaitement équitable, puisqu'il détermine les caractéristiques hydrauliques du réseau.
c) Admettre un prix uniforme par mètre cube d'eau livré, quel que soit son usage.
d) Incorporer la location de l'appareil de mesure au montant de la part fixe de l'abonnement, le prix du compteur dépendant directement de son calibre.
Le nouveau règlement de la distribution d'eau sur le territoire blonaysan s'articule selon le règlement type de l'Etat, avec les titres suivants :
Bases légales Loi sur la distribution de l'eau du 30.11.1964
I. Abonnements Définition des ayants droit à un abonnement
Cas des immeubles en propriété collective
Demande de raccordement au réseau
Octroi de l'abonnement
Résiliation de l'abonnement
Cas de démolition, de transformation ou de changement d'affectation de bâtiments
Cas de mutation avec transfert de propriété
II. Mode de fourniture de l'eau Fourniture de l'eau au compteur
Pression disponible et qualité de l'eau
Traitement de l'eau par les particuliers
III. Concessions Définition de l'entrepreneur concessionnaire autorisé à intervenir sur le réseau
Demande d'octroi d'une concession
Conditions d'octroi et retrait de la concession
IV. Réseau principal Propriété du réseau
Aménagement des installations, normes et directives applicables
Exploitation du réseau, contrôle des ouvrages
Droit de passage des canalisations
Manipulation des vannes principales et des vannes d'abonnés
V. Installations extérieures Propriété des installations, établissement, entretien
Interdiction de céder de l'eau à un tiers
Installations individuelles
Installations communes à plusieurs propriétaires
Poste de mesure, équipement
Etablissement des installations extérieures
VI. Installations intérieures Propriété des installations, établissement, entretien
VII. Dispositions communes Permis de fouille
aux installations. ext. et int. Raccordement à une eau extérieure au réseau communal
VIII. Interruptions d'eau Avis d'interruption
Précautions à prendre lors d'interruptions
Restrictions de la distribution
IX. Appareils de mesure Propriété de l'appareil de mesure
Emplacement de l'appareil de mesure
Manipulation de l'appareil de mesure
Détérioration de l'appareil de mesure
Enregistrement des consommations
Arrêt ou mauvais fonctionnement de l'appareil de mesure
Vérification de l'appareil de mesure
X. Taxes et abonnements Taxe unique de raccordement, principe de facturation
Complément de taxe unique de raccordement
Conditions de vente de l'eau
XI. Dispositions finales Sanctions pour infraction à l'application du règlement
Voies de recours en matière de taxes et d'abonnement
Abrogation de l'ancien règlement
Entrée en vigueur
S'agissant des dispositions tarifaires, la Municipalité estime opportun de les incorporer à une annexe au règlement. Cette manière de procéder permet de les adapter à toute situation nouvelle le justifiant sans avoir à modifier l'ensemble du document.
Les principes de facturation des taxes de raccordement au réseau ne sont pas modifiés. Les propriétaires sollicitant un nouveau raccordement, ou dont le bâtiment est nouvellement raccordé, payeront une taxe unique de raccordement au taux de 15‰ de la valeur ECA de leur bâtiment à l'indice 100 de 1990 (inchangé), alors que les compléments de taxe uniques seront facturés au taux de 10‰ s'appliquant à la différence entre les valeurs incendie avant et après travaux, toutes deux rapportées à l'indice 100 de 1990, au lieu de 7,5‰ actuellement. Cette modification est conforme à une directive du Conseil d'Etat du 28 février 1992. Elle favorise un meilleur respect du principe d'équivalence. Il n'y a donc pas lieu d'attendre de fluctuation importante dans ce type de recettes.
Si les principes tarifaires généraux figurent dans le règlement sur la distribution de l'eau, la fixation des tarifs des abonnements annuels est de compétence municipale. La Municipalité estime toutefois judicieux de comparer et de justifier le choix d'un nouveau mode de facturation qui constitue en fait la modification fondamentale du règlement.
Pour le tarif des abonnements, les critères de facturation permettent actuellement d'encaisser un montant global de Fr. 530'000.- pour la vente de quelque 380'000 m3 d'eau, soit un prix de Fr. 1.40 par m3, toutes prestations comprises. Il s'agit quasiment du prix moyen pratiqué sur le territoire cantonal (Fr. 1.48/m3), avec une fourchette variant de Fr. -.30 à Fr. 2.70.
Conformément à la pratique actuelle du SIGE, la Municipalité propose de ne retenir que deux critères pour établir le prix des abonnements :
a) Une finance annuelle fixe, indépendante de la consommation, mais basée sur la capacité de débit pouvant alimenter un bâtiment. Cette capacité est directement liée au calibre du compteur et elle conditionne en fait le dimensionnement du réseau de distribution communal. Elle constitue donc une notion fondamentale régissant l'ensemble de la distribution. La finance annuelle fixe est une contribution au droit à disposer de l'eau du réseau en tout temps, selon les possibilités de soutirage du bâtiment.
b) Un prix de vente au mètre cube uniformisé pour tous les usages et sur l'ensemble du territoire communal.
La nouvelle tarification proposée, avec une base de Fr. 55.- par mètre cube de capacité du compteur et un tarif de Fr. 1.00 par m3 consommé (prix hors TVA), permettra l'encaissement des recettes suivantes (base 1998) :
1. Part annuelle fixe
Type de compteurs Nbre de compteurs Nbre d'unités m3/h Prix unitaire Prix total
Ø 2" 1 17,5 962.50 962.50
Ø 1 ?" 19 10,0 550.00 10'450.00
Ø 1 ?" 47 5,0 275.00 12'925.00
Ø 1" 102 3,5 192.50 19'635.00
Ø ?" 1062 2.5 137.50 146'025.00
Montant de la part fixe annuelle : 189'997.50
MONTANT ADMIS : Fr. 190'000.00
2. Vente de l'eau
m3 vendus Prix unitaire Prix total
400'000 m3 par an 1.00 400'000.00
Produit de la vente de l'eau : 400'000.00
MONTANT ADMIS : Fr. 390'000.00
MONTANT GENERAL PREVISIBLE : Fr. 580'000.-
Selon les propositions de révision du règlement et de l'annexe tarifaire, les recettes du service des eaux augmenteront de moins de 10%, dont les deux tiers sont inhérents aux nouveaux abonnés des Pléiades. Ce réseau n'étant pas encore complètement opérationnel, il s'agira de connaître exactement le nombre d'abonnés pour les incorporer aux tableaux ci-dessus. Les chiffres présentés tiennent compte de 80 raccordements individuels.
Le tarif proposé pour la finance annuelle fixe est similaire à celui du SIGE, alors que celui du mètre cube est supérieur de 20 centimes. Cette marge est nécessaire pour couvrir les charges de fonctionnement d'un réseau relativement étendu par rapport au nombre d'abonnés qu'il dessert.
Il conviendra toutefois d'analyser les incidences de la mise en service des sources de Chantemerle sur les achats à la Ville de Lausanne. Avec une production utile de plus de 100'000 m3 par année, ces sources devraient contribuer à diminuer de manière sensible la dépendance de l'extérieur. L'usage de ces eaux n'ayant été que partiel l'année dernière, la Municipalité ne saurait disposer pour le moment de renseignements suffisants pour établir un bilan crédible.
En conclusion de son préavis, estimant que l'adaptation du règlement sur la distribution de l'eau à l'ensemble du territoire communal est impérative, que l'uniformisation des dispositions tarifaires pour l'ensemble des abonnés constitue la meilleure solution et que l'application de conditions tarifaires similaires à celles pratiquées par le SIGE est la plus opportune au plan régional, la Municipalité vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
L E C O N S E I L C O M M U N A L D E B L O N A Y
d é c i d e

1. d'adopter le Règlement régissant la distribution de l'eau sur le territoire communal et son annexe fixant les taux de la taxe unique de raccordement et du complément de taxe unique;
2. de fixer le taux de la taxe unique de raccordement à 15‰ de la valeur incendie (valeur ECA) du bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990;
3. de fixer le taux du complément de taxe unique de raccordement à 10‰ de la différence entre les valeurs incendie (valeur ECA) du bâtiment avant et après travaux, toutes deux rapportées à l'indice 100 de 1990.

Adopté en séance de Municipalité le 20 décembre 1999

A U N O M D E L A M U N I C P A L I T E

Le syndic Le secrétaire


H. Mamin J.-M. Guex



Municipal-délégué : M. Henri Mérinat, municipal
3269/HMé/bg