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  • Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
  • Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

 

 
 
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Initiative populaire du 21 octobte 2016 "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)"

 
 20190210 scrutin